Conditions générales d'utilisation

Compara-Paie (ci-après « le Service ») est un annuaire éditorial indépendant recensant les cabinets de gestion de paie présents en France. Il propose en complément un service gratuit de mise en relation entre les utilisateurs ayant exprimé un besoin de devis et trois (3) cabinets sélectionnés selon des critères objectifs (ville, effectif, secteur, logiciel demandé).

Les présentes CGU encadrent les relations entre NOGARET, éditeur du Service, et l'utilisateur, à l'exclusion de toute relation contractuelle directe entre l'utilisateur et les cabinets référencés ou contactés via la mise en relation.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. NOGARET se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site.

3.1 Annuaire éditorial

Le Service publie des fiches descriptives de cabinets de gestion de paie, élaborées à partir de sources publiques :

• API recherche-entreprises (Sirene/INSEE) pour l'identité légale
• Sites officiels des cabinets pour les services, tarifs, logiciels, dirigeants
• Résultats publics des moteurs de recherche pour la couverture géographique

Chaque information affichée est sourcée via une citation textuelle et un lien vers la source d'origine.

3.2 Mise en relation

L'utilisateur peut adresser une demande de devis via le formulaire dédié (/devis). Sa demande est transmise à trois (3) cabinets sélectionnés algorithmiquement selon des critères objectifs.

NOGARET n'est pas partie au contrat éventuellement concluentre l'utilisateur et l'un des cabinets. Le contrat, ses conditions, ses tarifs et son exécution relèvent exclusivement de la relation directe entre l'utilisateur et le cabinet retenu.

3.3 Outils interactifs

Le Service met à disposition des outils gratuits (calculatrice de coût de bulletin, simulateur brut/net Urssaf, quiz de qualification). Les résultats produits par ces outils sont fournis à titre purement indicatif sur la base de barèmes de marché et de taux moyens, et ne sauraient se substituer à un devis personnalisé établi par un professionnel.

NOGARET met en œuvre les diligences raisonnables pour publier des informations à jour et exactes. Cependant :

• Les tarifs publics affichés correspondent aux tarifs annoncés par les cabinets sur leurs sites à la date de collecte. Ils peuvent avoir évolué depuis.
• La présence d'un cabinetsur une ville donnée résulte d'une analyse algorithmique et peut comporter des imprécisions.
• Les conventions collectives, logiciels, secteurs spécialisés et tranches d'effectif sont publiés sur la base des déclarations publiques des cabinets ou des données Sirene.

L'utilisateur reconnaît que ces informations sont fournies à titre informatif et doivent être confirmées directement auprès du cabinet avant tout engagement contractuel.

Dans toute la mesure permise par la loi :

• NOGARET ne saurait être tenue responsable de la qualité, du contenu ou du prix des prestations délivrées par les cabinets référencés ou contactés via la mise en relation.
• NOGARET ne garantit ni la complétude, ni l'exhaustivité de l'annuaire : certains cabinets peuvent ne pas y figurer.
• NOGARET ne saurait être tenue responsable des indisponibilités techniques temporaires du Service (maintenance, panne hébergeur, etc.).
• Les estimationsissues des outils interactifs sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de NOGARET en cas d'écart avec les tarifs ou montants effectivement constatés.

L'utilisateur est seul juge de l'opportunité de souscrire un contrat avec l'un des cabinets et procède sous sa propre responsabilité à toute vérification utile.

Les cabinets recevant les demandes de devis s'engagent, dans le cadre de leur relation commerciale avec l'utilisateur, à respecter la réglementation applicable, notamment :

• Les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés relatives au traitement des données personnelles transmises ;
• Les obligations relatives à la prospection téléphonique et notamment la vérification préalable des inscriptions sur la liste Bloctel avant tout démarchage à un numéro non sollicité ;
• Les dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce applicables à leurs prestations.

NOGARET ne peut être tenue responsable d'un manquement d'un cabinet à ces obligations. L'utilisateur peut signaler tout comportement inapproprié à contact@compara-paie.fr.

Le Service est gratuit pour les utilisateurs finaux. NOGARET peut être rémunérée par les cabinets de gestion de paie au titre d'une activité d'apport d'affaires, indépendamment de l'issue commerciale de la mise en relation.

Cette rémunération éventuelle n'influence ni le contenu éditorial des fiches cabinets (informations factuelles sourcées), ni le classement des résultats sur les pages ville / secteur / logiciel (basé sur un quality score public), ni l'algorithme de sélection des cabinets adressés via le formulaire de devis (basé sur ville, effectif, secteur, logiciel).

Tout partenariat commercial particulier (référencement sponsorisé, contenu sponsorisé) ferait l'objet d'une mention explicite à proximité de la publication concernée.

La structure, le code, les éléments graphiques et les contenus éditoriaux du Service (guides, intros sectorielles, fiches cabinets, FAQ) sont la propriété exclusive de NOGARET et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques et noms commerciaux des cabinets et éditeurs de logiciels cités demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs. Voir les mentions légales pour le détail.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits prévus par le RGPD.

Les liens sortant pointant vers des sites tiers (notamment vers les sites officiels des cabinets) sont fournis à titre informatif. NOGARET n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf dispositions impératives contraires.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@compara-paie.fr
• Adresse postale : NOGARET — 31 rue des Gravilliers, 75003 Paris