Paie des intermittents du spectacle : annexes 8 et 10, GUSO et conventions collectives en 2026

L'annexe 8 concerne les ouvriers et techniciens, l'annexe 10 concerne les artistes. Ces annexes constituent deux listes distinctes qui répertorient les métiers du spectacle ouvrant droit au régime spécifique d'assurance chômage.

Ce régime n'est ni un statut ni un métier, mais un régime d'indemnisation spécifique d'assurance chômage. Les deux listes répertorient l'ensemble des métiers pour lesquels les salariés peuvent cotiser à l'assurance chômage des intermittents.

Annexe 8 : ouvriers et techniciens

L'annexe 8 comporte 10 listes, chaque liste se rapporte à une convention collective nationale. En fonction de chaque IDCC, l'employeur ne pourra pas embaucher les mêmes postes. Les métiers couverts incluent notamment :

• Techniciens son, lumière, machinistes, costumiers, maquilleurs
• Assistants, accessoiristes, bruiteurs, cadreurs, décorateurs
• Éclairagistes, électriciens, monteurs, ingénieurs du son
• Production audiovisuelle (IDCC 2642) et cinématographique (IDCC 3097)

La liste de référence est celle de mars 2023.

Annexe 10 : artistes du spectacle

L'annexe 10 s'applique aux artistes du spectacle engagés sous CDD, notamment : artiste lyrique, dramatique, chorégraphique, de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur-orchestrateur, metteur en scène. La liste inclut aussi artistes de cirque, marionnettistes et personnes dont l'activité est reconnue comme métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.

Si un salarié cumule deux métiers dans deux annexes sur une période, c'est l'annexe dans laquelle il y aura le plus d'heures qui sera retenue.

Depuis sa création en 1999, le GUSO est le partenaire des employeurs du spectacle vivant pour l'embauche d'artistes et de techniciens. Le mécanisme est devenu obligatoire au 1er janvier 2004 pour tous les employeurs occasionnels ou réguliers d'artistes ou de techniciens qui n'ont pas pour activité principale le spectacle vivant.

Qui doit utiliser le GUSO ?

Le GUSO est réservé aux employeurs qui n'ont pas pour activité principale la diffusion ou production de spectacles : personnes physiques (particuliers, commerçants, professions libérales), personnes morales de droit privé (associations, entreprises, CSE, hôtels, restaurants), personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics, services de l'État).

Le recours au GUSO est obligatoire pour tous les employeurs occasionnels qui ne sont pas des entrepreneurs de spectacles professionnels. Si l'employeur réalise moins de 6 représentations par an, il n'est pas nécessaire d'obtenir la licence d'entrepreneur de spectacle, mais à partir de 7 représentations par an, l'obtention du récépissé devient obligatoire.

Fonctionnement simplifié

Le GUSO permet d'effectuer en quelques clics la déclaration et le paiement des cotisations sociales, pour le compte des 6 organismes de protection sociale du secteur. Le dispositif regroupe toutes les déclarations sur une seule plateforme, éliminant les démarches de DPAE auprès de l'URSSAF ou de France Travail via une déclaration unique.

Le GUSO transmet aux salariés l'attestation mensuelle d'emploi (AME) qui a valeur de bulletin de salaire. Les cotisations doivent être réglées au GUSO dans les 15 jours qui suivent la date de fin de contrat de travail.

Limites et restrictions

Le GUSO s'applique uniquement dans le cadre d'un spectacle vivant réalisé en direct devant un public, nécessitant la présence physique d'au moins un artiste. Les salariés embauchés en dehors de tout cadre de spectacle vivant, notamment enregistrements, interventions pédagogiques, ateliers, ne sont pas à déclarer au GUSO.

En 2026, le GUSO a modernisé son interface et propose un estimateur simplifié permettant d'obtenir un calcul des cotisations et de la rémunération en quelques clics.

Les intermittents relèvent de conventions collectives différentes selon le secteur d'activité de leur employeur. Quatre conventions principales coexistent en 2026.

IDCC 2642 : Production audiovisuelle

La production audiovisuelle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre de programmes audiovisuels de différents genres destinés à une exploitation commerciale diversifiée (télévision, médias audiovisuels à la demande, plateformes Internet). Cette convention s'applique aux salariés engagés en CDDU par des producteurs audiovisuels.

Lorsque l'objet du contrat est un film ou programme d'animation, les rapports sont régis par la convention IDCC 2412 ; lorsque l'objet est une prestation technique indépendante, c'est la convention IDCC 2717 qui s'applique.

IDCC 2412 : Production de films d'animation

La branche production de films d'animation s'est dotée en 2004 d'une convention collective (IDCC 2412). La production de films d'animation consiste en la création, le développement, le financement et la fabrication de programmes d'animation pour diffusion en salles de cinéma, services audiovisuels et supports physiques.

Des clauses de réciprocité existent avec les conventions IDCC 3097 (production cinématographique) et IDCC 2642 (production audiovisuelle) pour les œuvres hybrides.

IDCC 1285 : Entreprises artistiques et culturelles (spectacle vivant public)

La convention IDCC 1285 s'applique aux entreprises artistiques et culturelles du spectacle vivant public. Les structures concernées sont des structures de droit privé ou public dont la direction est nommée par la puissance publique, comportant un représentant de la puissance publique dans les organes de décision, bénéficiant d'un label État, ou subventionnées directement par l'État et/ou collectivités dans le cadre de conventions pluriannuelles.

Cette convention couvre 22 800 employés dans 4 800 entreprises en France.

IDCC 3090 : Spectacle vivant privé

La convention IDCC 3090 s'applique aux compagnies indépendantes (théâtre, danse, cirque) fonctionnant avec fonds propres, recettes de billetterie, partenariats, mécénat, ainsi qu'aux producteurs privés, tourneurs, entrepreneurs de spectacles organisant concerts, spectacles, festivals ou tournées.

Les structures peuvent percevoir des financements publics mais doivent rester indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement économique ou leurs choix artistiques.

Le calcul des heures diffère selon l'annexe et le mode de rémunération. Les techniciens sont rémunérés à l'heure, les artistes au cachet.

Rémunération des techniciens (annexe 8)

Les techniciens sont rémunérés par leur employeur à l'heure pour les répétitions et représentations. Un technicien peut travailler jusqu'à 12 heures maximum par jour à condition que l'employeur ait obtenu une dérogation de l'inspection du travail, faute de quoi la limite est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Chaque heure déclarée est comptabilisée à sa valeur réelle dans le décompte des 507 heures.

Rémunération des artistes (annexe 10)

Les artistes sont rémunérés au cachet pour les répétitions et représentations. Pour les artistes, le cachet représente un forfait de 12 heures. Chaque cachet est comptabilisé pour 12 heures de travail, avec un plafond de prise en compte de 28 cachets par mois.

Les cachets comptent pour 12 heures s'ils sont isolés ou pour 8 heures lorsqu'ils sont consécutifs, avec panachage possible. À titre indicatif, 43 cachets de 12 heures permettent de dépasser le seuil de 507 heures.

Calcul mensuel de l'indemnisation

Pendant les périodes d'indemnisation, le nombre de jours payés diminue en fonction du travail effectué.

Pour les annexes 8, le nombre d'heures travaillées au cours du mois est divisé par 8 puis multiplié par 1,4 ; pour les annexes 10, le nombre d'heures travaillées est divisé par 10 puis multiplié par 1,34. Ce calcul détermine le nombre de jours non indemnisés dans le mois.

Heures assimilées

Les périodes de congé maternité/paternité et d'accident de travail sont assimilées à du temps de travail à hauteur de 5 heures par jour. Les heures d'enseignement artistique ou technique sont retenues pour 70 heures maximum pour les moins de 50 ans et 120 heures maximum pour les 50 ans et plus.

Le régime d'indemnisation des intermittents repose sur un seuil d'affiliation et une durée d'indemnisation définis.

Condition d'affiliation : 507 heures sur 12 mois

Pour avoir droit à l'allocation chômage, les intermittents doivent en 2026 justifier d'au moins 507 heures de travail sur douze mois. Un salarié intermittent doit justifier de 507 heures de travail dans les secteurs du spectacle sur les 12 derniers mois, la date de fin du dernier contrat permet de définir la date anniversaire, le droit est ouvert pour 12 mois.

Pour une première admission, 507 heures dans les 12 derniers mois sont requises ; lors d'une réadmission, 507 heures dans les 10 mois précédant la fin du contrat.

Clause de rattrapage

La clause de rattrapage permet à l'intermittent de prolonger ses droits ARE lorsqu'il n'a pas atteint 507 heures, s'il justifie entre 338 et 506 heures au cours des 12 derniers mois. La clause nécessite 338 heures dans les 12 mois précédant la date anniversaire et 5 ans d'ancienneté au titre des annexes 8 ou 10 sur les 10 dernières années (soit 2 535 heures).

L'intermittent bénéficie d'une avance d'indemnisation sur 6 mois maximum. Deux cas : s'il n'atteint pas les 507 heures à la fin des 6 mois, les droits prennent fin sans remboursement ; s'il atteint 507 heures, les droits reprennent depuis le lendemain de la précédente date anniversaire.

Durée et montant de l'allocation

Les allocataires des annexes 8 et 10 perçoivent l'ARE qu'ils peuvent cumuler avec leurs revenus d'activité, la majorité travaillent et cumulent revenu et allocation d'assurance chômage.

Le montant de l'allocation journalière est calculé en fonction des salaires perçus sur la période de référence (12 mois) et du nombre d'heures travaillées. L'allocation journalière brute ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence.

Renouvellement des droits

Le renouvellement de droits n'est plus automatique, il doit être demandé en ligne par chaque salarié du spectacle. À la date anniversaire, France Travail réexamine les heures cumulées pour déterminer le renouvellement des droits.

La gestion de la paie intermittent nécessite une expertise spécifique en raison de la complexité des règles (annexes 8/10, calcul des heures, conventions multiples, obligations déclaratives AEM, DPAE, cotisations Congés Spectacles).

Besoin de spécialisation

Les cabinets de paie généralistes maîtrisent rarement les subtilités du régime intermittent : décompte des cachets en heures, gestion des périodes de rattrapage, application des bonnes conventions selon l'IDCC, respect des délais GUSO (15 jours après fin de contrat), calcul de l'indemnité journalière ARE.

Les employeurs du spectacle (producteurs, associations culturelles, organisateurs événementiels) recourent donc à des cabinets spécialisés ou à des logiciels dédiés capables de gérer :

• La création de contrats CDDU conformes aux conventions applicables
• L'édition automatique des AEM (Attestations Employeur Mensuelles)
• La transmission des déclarations au GUSO et à France Travail
• Le calcul des cotisations spécifiques (Audiens, Congés Spectacles, AFDAS)
• Le suivi des 507 heures en temps réel pour les salariés

Logiciels SIRH spectacle

Plusieurs solutions logicielles se sont développées pour automatiser la paie intermittent : elles intègrent les mises à jour des annexes 8 et 10, contrôlent les intitulés d'emplois lors de la création des contrats, calculent les cotisations selon les grilles Urssaf et conventions, génèrent les bulletins et AEM conformes.

Ces outils permettent aux structures culturelles de sous-traiter intégralement la gestion administrative et sociale, libérant du temps pour la production artistique.

Cabinets conseil et formation

Des cabinets spécialisés proposent également de l'accompagnement ponctuel : audit de conformité, formation des équipes RH aux spécificités intermittent, conseil sur le choix de la convention collective (public/privé, IDCC 1285 vs 3090), optimisation des déclarations pour sécuriser les droits des salariés.

La permanence téléphonique du GUSO (0805 41 40 41) reste un point d'appui gratuit pour les employeurs occasionnels qui découvrent le dispositif.

Pour les intermittents eux-mêmes, des plateformes d'accompagnement aident à suivre les heures déclarées, anticiper la date anniversaire, simuler l'allocation, et détecter les AEM manquantes susceptibles de bloquer les droits.